12 novembre 2026

À compter du 9 décembre 2026, et sous réserve de sa transposition, les produits de santé mis sur le marché relèveront de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Présomptions de défaut, accès aux preuves détenues par le fabricant, logiciels et IA : trois évolutions à anticiper pour les laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux et leurs assureurs.

Responsabilité du fait des produits : à un mois de l’entrée en vigueur du texte, ce que la directive 2024/2853 va changer pour les produits de santé
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