12 novembre 2026

À compter du 9 décembre 2026, et sous réserve de sa transposition, les produits de santé mis sur le marché relèveront de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Présomptions de défaut, accès aux preuves détenues par le fabricant, logiciels et IA : trois évolutions à anticiper pour les laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux et leurs assureurs.

23 septembre 2026

En matière de responsabilité médicale, la perte de chance est définie par la Cour de cassation comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Si […]

22 juin 2026

Dans un rapport publié en 2025, la Cour des comptes considère la re-dispensation de certains médicaments non utilisés comme une piste à développer afin de réduire le gaspillage économique et environnemental.

10 juin 2026

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un assureur peut être représenté lors d’une expertise médicale sans que le secret médical puisse être invoqué pour s’y opposer.

4 juin 2026

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’infection nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé de prouver une cause étrangère pour s’exonérer de sa responsabilité.

Ils ont contribué à ces articles

Baptiste BEAUCOURT

Clémentine BEAUSSIER

Yasmina FOUDIL

Mathieu GAUTIER

Joséphine LALIEU

Anne-Sophie LILTI

Elodie SANTIAGO