10 juin 2026
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un assureur peut être représenté lors d’une expertise médicale sans que le secret médical puisse être invoqué pour s’y opposer.
10 juin 2026
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un assureur peut être représenté lors d’une expertise médicale sans que le secret médical puisse être invoqué pour s’y opposer.
