La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace la directive 85/374/CEE, qui régissait depuis quarante ans la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle s'appliquera aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 ; les produits mis sur le marché avant cette date resteront soumis à l'ancien régime, transposé en France aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Le secteur de la santé est le premier concerné. Les produits de santé — médicaments, vaccins, dispositifs médicaux, prothèses — représentent près des trois quarts du contentieux français de la responsabilité du fait des produits depuis 1998.
Le projet de transposition est en cours d’élaboration en France.
Parmi les apports du texte — élargissement du cercle des opérateurs économiques responsables, allongement du délai butoir de 10 à 25 ans en cas de dommage corporel à manifestation tardive, inclusion expresse des logiciels —, trois évolutions méritent une attention particulière des acteurs de la santé.
Les présomptions de défaut et de causalité consacrent ce que les juges français admettaient déjà
Le principe ne change pas : il incombe à la victime de prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité (article 10, paragraphe 1). Mais la directive l'assortit d'un système de présomptions que le texte de 1985 ignorait, mais que la jurisprudence a par la suite forgé.
Le défaut est désormais présumé dans trois cas :
- le défendeur refuse de communiquer les éléments de preuve pertinents qui lui ont été demandés ;
- le produit ne respecte pas les exigences de sécurité obligatoires prévues par le droit de l'Union ou le droit national — ce qui, pour un dispositif médical, renvoie directement au règlement (UE) 2017/745 ;
- le produit présente un dysfonctionnement manifeste lors d'une utilisation raisonnablement prévisible.
Le lien de causalité est quant à lui présumé lorsque le défaut est établi et que le dommage est « d'une nature généralement compatible avec le défaut en question » (article 10, paragraphe 3).
Surtout, l'article 10, paragraphe 4, permet au juge de présumer le défaut, la causalité ou les deux lorsque le demandeur se heurte à des « difficultés excessives, notamment en raison de la complexité technique ou scientifique » et démontre la probabilité du défaut ou du lien causal. Le fabricant conserve la possibilité de renverser chacune de ces présomptions.
Pour les produits de santé, cette évolution textuelle est moins une révolution qu'une consécration. Depuis les arrêts du 22 mai 2008 relatifs au vaccin contre l'hépatite B (Civ. 1re, n° 05-20.317, 06-10.967 et 06-14.952), la Cour de cassation admet que le défaut comme la causalité peuvent être établis par des présomptions de fait graves, précises et concordantes. La Cour de justice de l'Union européenne a validé cette approche dans l'affaire N.W. c. Sanofi Pasteur (CJUE, 21 juin 2017, C-621/15), en écartant toutefois toute présomption irréfragable. La jurisprudence ultérieure (Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-20.903 ; 18 octobre 2017, n° 14-18.118 et 15-20.791 ; 21 octobre 2020, n° 19-18.689, Monsanto) a affiné le faisceau d'indices : proximité temporelle entre exposition et symptômes, absence d'antécédents, existence de cas similaires.
Le texte, à confirmer selon la transposition, changerait peu de choses en droit français, à la lumière de la jurisprudence précitée.
Deux réserves s'imposent néanmoins. D'une part, l'inscription de ces présomptions dans la loi apportera une sécurité juridique à un édifice prétorien parfois critiqué pour son manque de lisibilité, l'appréciation des indices relevant du pouvoir souverain des juges du fond. D'autre part, la notion de « difficultés excessives » liées à la complexité scientifique n'est pas définie : la directive se contente de viser la complexité du produit, de la technologie ou des données à analyser. Cette notion sera au cœur des prochains contentieux, en particulier pour les médicaments et les dispositifs implantables.
L'accès aux preuves détenues par le fabricant s'intègre dans des mécanismes que le droit français connaît déjà
L'article 9 de la directive impose au défendeur de communiquer les éléments de preuve pertinents en sa possession, dès lors que le demandeur a présenté « des faits et des éléments de preuve suffisants pour étayer la plausibilité de sa demande ». Le mécanisme joue aussi en faveur du défendeur. Inspiré de la discovery américaine, il est encadré par une exigence de nécessité et de proportionnalité, par la prise en compte des intérêts légitimes des parties et des tiers et par la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires (article 9, paragraphes 3 à 5).
Pour un laboratoire ou un fabricant de dispositifs médicaux, l'enjeu est concret : dossiers de pharmacovigilance et de matériovigilance, données d'essais cliniques, rapports d'évaluation des risques ou documentation technique pourront être demandés plus systématiquement dès lors que la demande est rendue plausible.
La directive laisse toutefois aux États membres une marge importante. Elle préserve les règles nationales relatives à la production de preuves avant procès (article 9, paragraphe 7). Le législateur français pourra ainsi, selon toute vraisemblance, cantonner le nouveau dispositif aux mécanismes existants.
Car si la « divulgation » au sens anglo-saxon n'existe pas en droit français, le juge dispose déjà de plusieurs outils pour ordonner la production de pièces :
- l'article 11, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au tribunal d'ordonner à une partie, ou à un tiers en l'absence d'obstacle légitime, de produire un élément de preuve, au besoin sous astreinte ;
- les articles 138 à 142, relatifs à la production forcée de documents détenus par une partie ou un tiers, ordonnée notamment par le juge de la mise en état ;
- les articles 143 et suivants, relatifs aux mesures d'instruction au sens large, qui peuvent être ordonnées à tout stade de la procédure ;
- l'article 145, qui permet d'obtenir avant tout procès, s'il existe un motif légitime, des mesures d'instruction in futurum (constat de commissaire de justice, expertise, saisie ou production de documents).
Sur la protection du secret des affaires, la deuxième chambre civile a déjà posé l'équilibre que la directive reprend : le secret des affaires ne fait pas obstacle par principe à une mesure fondée sur l'article 145, à condition que le juge constate qu'elle procède d'un motif légitime, qu'elle est nécessaire à la protection des droits du demandeur et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la partie adverse (Civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.987 ; réaffirmé par Civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-10.321). La triade « légitimité, nécessité, proportionnalité » de l'article 9 ne devrait donc poser aucune difficulté d'acclimatation.
Les outils pratiques restent ceux issus de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce) : séquestre provisoire des pièces, production d'une version expurgée et cercle de confidentialité limitant l'accès à la version intégrale.
Logiciels et intelligence artificielle entrent dans le champ du régime, mais le risque de développement demeure
La directive entend répondre « aux nouvelles évolutions technologiques, y compris l'intelligence artificielle » (considérant 3). L'article 4 définit le produit comme tout bien meuble, même intégré à un autre bien ou interconnecté avec lui, et y inclut expressément l'électricité, les fichiers de fabrication numérique, les matières premières et les logiciels. Les considérants visent les fournisseurs de systèmes d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), désormais traités comme des fabricants.
Pour le secteur de la santé, la portée est immédiate : logiciels dispositifs médicaux, algorithmes d'aide au diagnostic, applications de suivi thérapeutique ou systèmes embarqués dans les dispositifs implantables entrent sans ambiguïté dans le régime. L'article 7 ajoute, parmi les critères d'appréciation du défaut, les modifications résultant des mises à jour logicielles ou de « l'apprentissage continu d'un système d'IA ». Le fabricant qui conserve un contrôle sur le produit après sa mise sur le marché, notamment par ces mises à jour, voit sa responsabilité étendue en conséquence (article 11, paragraphe 2).
En droit français, cette inclusion lève un doute plus théorique que pratique. L'article 1245-2 du Code civil ne prévoyant aucune exclusion, le gouvernement avait admis dès 1998 que la loi du 19 mai 1998 s'appliquait aux logiciels (réponse ministérielle n° 15677, JOAN Q, 24 août 1998).
Cette ouverture aux nouvelles technologies est précisément ce qui a conduit le législateur européen à maintenir l'exonération pour risque de développement (article 11, paragraphe 1, point e), dans des termes quasi identiques à ceux de 1985. Les États membres conservent un double pouvoir de dérogation (article 18) :
- maintenir les dérogations existantes : la France conserve ainsi l'exclusion de cette exonération pour les dommages causés par un élément ou un produit du corps humain, issue de la loi du 19 mai 1998 et dont la conformité au principe d'égalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 10 mars 2023, n° 2023-1036 QPC) ;
- introduire de nouvelles dérogations, à trois conditions cumulatives : elles doivent être limitées à des catégories spécifiques de produits, justifiées par des objectifs d'intérêt général et proportionnées, après notification à la Commission, qui dispose de six mois pour rendre un avis.
La question de savoir si la France étendra cette dérogation, par exemple aux systèmes d'IA ou à certains dispositifs médicaux, sera l'un des points à suivre dans le projet de transposition. Dans un contexte politique favorable à l'innovation, une telle extension paraît peu probable. Or l'opacité de la « boîte noire » algorithmique rendra en pratique très difficile, pour la victime, la démonstration que le défaut était décelable en l'état des connaissances au moment de la mise sur le marché — et, symétriquement, délicate pour le fabricant la preuve inverse qui lui incombe.
Ce qu'il faut anticiper d'ici décembre 2026
La date de mise sur le marché déterminera le régime applicable pendant de longues années : les deux textes coexisteront. Les acteurs du secteur ont donc intérêt à :
- documenter précisément la date de mise sur le marché de chaque référence et de chaque version logicielle ;
- organiser dès maintenant la traçabilité des données de vigilance, d'essais et de conformité réglementaire, susceptibles d'être demandées sur le fondement de l'article 9 ;
- identifier les pièces relevant du secret des affaires et préparer les versions expurgées ou les demandes de cercle de confidentialité ;
- réexaminer, avec leurs assureurs, les polices de responsabilité civile produits au regard de l'allongement du délai butoir à 25 ans pour les dommages corporels à manifestation tardive et de l'extension aux logiciels et mises à jour.


