23 septembre 2026
En matière de responsabilité médicale, la perte de chance est définie par la Cour de cassation comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Si […]
22 juin 2026
Dans un rapport publié en 2025, la Cour des comptes considère la re-dispensation de certains médicaments non utilisés comme une piste à développer afin de réduire le gaspillage économique et environnemental.
10 juin 2026
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un assureur peut être représenté lors d’une expertise médicale sans que le secret médical puisse être invoqué pour s’y opposer.
